{"title-block":{"case-number":"1960-04-15/","document-number":"1960041502","full-title-fr":"15 AVRIL 1960. - Arrêté royal relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,4,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/04/15/1960041502/justel"}