Lex Iterata

Texte 1960041401

14 AVRIL 1960. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre chargé des affaires économiques et financières du Congo belge et du Rwanda-Burundi une somme de 150 millions de francs prélevée sur le produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1960
Numéro
1960041401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex