Lex Iterata

Texte 1960041302

13 AVRIL 1960. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 5, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de l'article 2, § 8, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et de l'article 2, § 5, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1960
Numéro
1960041302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex