Lex Iterata

Texte 1960041109

11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 24 de l'arrêté royal du 7 avril 1960 fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1960
Numéro
1960041109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex