11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 24 de l'arrêté royal du 7 avril 1960 fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 26-4-1960
Numéro: 1960041109
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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