{"title-block":{"case-number":"1960-04-11/","document-number":"1960041109","full-title-fr":"11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 24 de l'arrêté royal du 7 avril 1960 fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,4,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,4,11],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 24 de l'arrêté royal du 7 avril 1960 fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/04/11/1960041109/justel"}