Lex Iterata

Texte 1960040701

7 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1960
Numéro
1960040701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex