7 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1960
Numéro: 1960040701
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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