{"title-block":{"case-number":"1960-04-07/","document-number":"1960040701","full-title-fr":"7 AVRIL 1960. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,4,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des caisses de pension pour travailleurs indépendants et le fonctionnement d'organismes qui participent à l'exécution de la loi du 28 mars 1960, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/04/07/1960040701/justel"}