Lex Iterata

Texte 1960033105

31 MARS 1960. - Arrêté ministériel approuvant la convention intervenue entre la Banque internationale pour la Reconstruction et le développement et l'Office d'exploitation des transports coloniaux, pour l'octroi à ce dernier d'un prêt de 5 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie du Congo belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentations de ce prêt

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1960
Numéro
1960033105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex