Lex Iterata

Texte 1960033103

31 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 5 millions de dollars, contracté par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1960
Numéro
1960033103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex