{"title-block":{"case-number":"1960-03-31/","document-number":"1960033103","full-title-fr":"31 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 5 millions de dollars, contracté par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,4,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,3,31],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 5 millions de dollars, contracté par l'Office d'exploitation des transports coloniaux auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/03/31/1960033103/justel"}