{"title-block":{"case-number":"1960-03-23/","document-number":"1960032302","full-title-fr":"23 MARS 1960. -  LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes","modifies":[],"page-number":2354,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,3,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,3,23],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 23 aout 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/03/23/1960032302/justel"}