22 MARS 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les habitations à construire pour donner lieu à l'attribution des primes instaurées par l'arrêté du Régent du 12 août 1948

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.