Lex Iterata

Texte 1960032251

22 MARS 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les habitations à construire pour donner lieu à l'attribution des primes instaurées par l'arrêté du Régent du 12 août 1948

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1960
Numéro
1960032251
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex