Lex Iterata

Texte 1960031810

18 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, dans certains secteurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1960
Numéro
1960031810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex