Texte 1960031805

18 MARS 1960. - Arrêté royal autorisant Notre Ministre chargé des affaires économiques et financières du Congo belge et du Rwanda-Burundi, à contracter un emprunt de 20 millions de dollars aux Etats-Unis d'Amérique et accordant la garantie de l'Etat et exemptions fiscales à cet emprunt

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1960
Numéro
1960031805
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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