Lex Iterata

Texte 1960031605

16 MARS 1960. - Arrêté royal portant réouverture du délai d'appel des décisions de la Commission d'agréation de l'Institut des réviseurs d'entreprises au profit des candidats résidant au Congo belge et au Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1960
Numéro
1960031605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex