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Lex Iterata
Texte 1960031605
16 MARS 1960. - Arrêté royal portant réouverture du délai d'appel des décisions de la Commission d'agréation de l'Institut des réviseurs d'entreprises au profit des candidats résidant au Congo belge et au Rwanda-Burundi
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1960
Numéro
1960031605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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