Texte 1960031505

15 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à l'exécution : 1. du décret du 8 mai 1958 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires; 2. de la loi du 14 juillet 1959 abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive; 3. du décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale; 4. du décret du 26 août 1959 modifiant les décrets coordonnes par l'arrêté royal du 13 avril 1936 portant statut des magistrats de carrière, tels qu'ils sont actuellement modifiés et complétés; 5. du décret du 16 septembre 1959 modifiant les décrets coordonnes sur les juridictions indigènes

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1960
Numéro
1960031505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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