{"title-block":{"case-number":"1960-03-15/","document-number":"1960031505","full-title-fr":"15 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à l'exécution : 1. du décret du 8 mai 1958 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires; 2. de la loi du 14 juillet 1959 abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive; 3. du décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale; 4. du décret du 26 août 1959 modifiant les décrets coordonnes par l'arrêté royal du 13 avril 1936 portant statut des magistrats de carrière, tels qu'ils sont actuellement modifiés et complétés; 5. du décret du 16 septembre 1959 modifiant les décrets coordonnes sur les juridictions indigènes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,4,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,3,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution : 1. du décret du 8 mai 1958 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires; 2. de la loi du 14 juillet 1959 abrogeant l'arrêté-loi du 24 septembre 1942, portant modifications et compléments à la législation du Congo belge et du Rwanda-Burundi sur l'organisation judiciaire, la compétence et la procédure en matière répressive; 3. du décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale; 4. du décret du 26 août 1959 modifiant les décrets coordonnes par l'arrêté royal du 13 avril 1936 portant statut des magistrats de carrière, tels qu'ils sont actuellement modifiés et complétés; 5. du décret du 16 septembre 1959 modifiant les décrets coordonnes sur les juridictions indigènes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/03/15/1960031505/justel"}