{"title-block":{"case-number":"1960-03-14/","document-number":"1960031407","full-title-fr":"14 MARS 1960. - Loi portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine","modifies":[],"page-number":2475,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,4,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,3,14],"title-fr":"Loi portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/03/14/1960031407/justel"}