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Lex Iterata
Texte 1960030701
7 MARS 1960. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts levées et à lever en 1960
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1960
Numéro
1960030701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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