Lex Iterata

Texte 1960030201

2 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1960
Numéro
1960030201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex