{"title-block":{"case-number":"1960-03-02/","document-number":"1960030201","full-title-fr":"2 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,3,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1960,3,2],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1960/03/02/1960030201/justel"}