Lex Iterata

Texte 1960022204

22 FEVRIER 1960. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts levées ou à lever en 1960

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1960
Numéro
1960022204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex