{"title-block":{"case-number":"1960-02-20/","document-number":"1960022001","full-title-fr":"20 FEVRIER 1960. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un montant total d'un milliard sept cent cinquante millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1960,2,24],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1960,2,20],"title-fr":"Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts, à concurrence d'un montant total d'un milliard sept cent cinquante millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1960/02/20/1960022001/justel"}