Lex Iterata

Texte 1960011802

18 JANVIER 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1960
Numéro
1960011802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex