Lex Iterata

Texte 1959122505

25 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939, pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides à accorder aux associations mutualistes de retraite reconnues

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1960
Numéro
1959122505
Page
443
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-12-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex