{"title-block":{"case-number":"1959-11-23/","document-number":"1959112301","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1959. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 20 millions de dollars à émettre aux Etats-Unis par le Congo belge et à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,11,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,11,23],"title-fr":"Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 20 millions de dollars à émettre aux Etats-Unis par le Congo belge et à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/11/23/1959112301/justel"}