Lex Iterata

Texte 1959111603

16 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948 relatif à l'allocation complémentaire prévue à l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par l'arrêté royal du 14 août 1955

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1959
Numéro
1959111603
Page
8516
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex