Lex Iterata

Texte 1959110601

6 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1959
Numéro
1959110601
Page
8127
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex