{"title-block":{"case-number":"1959-11-06/","document-number":"1959110601","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":8127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,11,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,11,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/11/06/1959110601/justel"}