Lex Iterata

Texte 1959102203

22 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1959
Numéro
1959102203
Page
7940
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex