{"title-block":{"case-number":"1959-10-22/","document-number":"1959102203","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":7940,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,11,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,10,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/10/22/1959102203/justel"}