Lex Iterata

Texte 1959102101

21 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le titre Ier, chapitre II, A, du Règlement Général pour la Protection du Travail en ce qui concerne le classement des installations ou l'on procède à la destruction par combustion de déchets d'huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1959
Numéro
1959102101
Page
8012
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex