Lex Iterata

Texte 1959101404

14 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
3-11-1959
Numéro
1959101404
Page
7882
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex