{"title-block":{"case-number":"1959-10-14/","document-number":"1959101404","full-title-fr":"14 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus","modifies":[],"page-number":7882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,11,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,10,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/10/14/1959101404/justel"}