Lex Iterata

Texte 1959100506

5 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1959
Numéro
1959100506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex