Lex Iterata

Texte 1959092808

28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 24 avril 1957, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1959
Numéro
1959092808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex