{"title-block":{"case-number":"1959-09-28/","document-number":"1959092808","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 24 avril 1957, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,9,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 24 avril 1957, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/09/28/1959092808/justel"}