Texte 1959092807

28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 20 février 1958 et 9 mars 1959 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 30 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1959
Numéro
1959092807
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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