Lex Iterata

Texte 1959092802

28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1959
Numéro
1959092802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex