{"title-block":{"case-number":"1959-09-28/","document-number":"1959092802","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,10,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,9,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/09/28/1959092802/justel"}