16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions du 24 août 1955 et du 7 août 1957 de ladite commission

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1959
Numéro: 1959091650
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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