{"title-block":{"case-number":"1959-09-16/","document-number":"1959091650","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions du 24 août 1955 et du 7 août 1957 de ladite commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,9,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions du 24 août 1955 et du 7 août 1957 de ladite commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/09/16/1959091650/justel"}