{"title-block":{"case-number":"1959-09-11/30","document-number":"1959091101","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1959. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session.","modifies":[],"page-number":8627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,12,9],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur","starts":[[[1959,12,19],""]],"title-date":[1959,9,11],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 102), concernant la norme minimum de la sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1952, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-cinquième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1959/09/11/1959091101/justel"}