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Lex Iterata
Texte 1959090704
7 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une septième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1959
Numéro
1959090704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex