{"title-block":{"case-number":"1959-09-07/","document-number":"1959090704","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une septième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,9,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une septième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/09/07/1959090704/justel"}