Lex Iterata

Texte 1959090401

4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions règlementaires en matière pharmaceutique

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1959
Numéro
1959090401
Page
6844
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex