{"title-block":{"case-number":"1959-09-04/","document-number":"1959090401","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions règlementaires en matière pharmaceutique","modifies":[],"page-number":6844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,9,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,9,4],"title-fr":"Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille, d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions règlementaires en matière pharmaceutique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/09/04/1959090401/justel"}