Lex Iterata

Texte 1959081014

10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 avril 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, réglant les conditions de travail des ouvriers ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1959
Numéro
1959081014
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex