Texte 1959081013

10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boulangeries artisanales, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 23 mars 1959, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 juillet 1957 et 5 juin 1959

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959081013
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.