Lex Iterata

Texte 1959081013

10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boulangeries artisanales, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 23 mars 1959, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 juillet 1957 et 5 juin 1959

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1959
Numéro
1959081013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex