{"title-block":{"case-number":"1959-08-10/","document-number":"1959081013","full-title-fr":"10 AOUT 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boulangeries artisanales, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 23 mars 1959, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 juillet 1957 et 5 juin 1959","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1959,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1959,8,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juin 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 7 juin 1956 de la même commission concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les boulangeries artisanales, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 23 mars 1959, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 juillet 1957 et 5 juin 1959"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1959/08/10/1959081013/justel"}